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N°975 - Avril 2019 ProfessionEn cours de négociations salariales Quid de l'évolution des cotisations et de la retraite ?Les négociations annuelles obligatoires (NAO) ont commencé. Au terme des tractations entre syndicats de salariés et fédérations patronales, les conducteurs routiers sauront de combien leurs salaires et leurs frais seront revalorisés. En attendant, voici une explication des impacts des dernières lois sur les cotisations salariales, retraites, etc.Ce qui est moins sympaLa fusion des AGIRC ARRCO génère une hausse des cotisations de retraite complémentaire en 2019, qu'elles soient salariales ou patronales.La fusion de la caisse de retraite complémentaire des cadres, l'AGIR, avec celle des personnels « non-cadres », l'ARRCO, s'accompagne d'un nouveau régime de cotisations qui de fait aboutit à une augmentation des taux de cotisation de retraite complémentaire pour tous, sauf pour les cadres qui payaient la GMP (Garantie Minimale de Points pour les cadres dont le salaire est jusqu'à 3 664 € en 2018).Pour les personnels « non-cadres », qui perçoivent jusqu'à 3 311 € mensuels, le taux de cotisation 2019 passe à 4,01 % pour le salarié et: 5,91 % pour l'employeur, contre respectivement 3,90 % et 5,85 % en 2018. S'ils sont payés au-delà de 3 311 €, ces cotisations montent à 9,72 % (salarié) et 14,57 % (employeur) en 2019, contre 9 % et 13,45 % l'an passé, et la nouvelle CET s'applique en plus sur la totalité du salaire : 0,14 % (salarié) et 0,21 % (employeurs).Les dernières législations ont entraîné plusieurs diminutions des cotisations sociales, dont la suppression de la cotisation salariale d'assurance chômage (2,4 % du brut en 2017) depuis le 1er octobre 2018. Désormais, cette assurance est en effet uniquement financée par des cotisations patronales. Idem pour les cotisations salariales de l'assurance maladie au 1/1/2018 (0,75 %).Par contre, la CSG déductible (contribution sociale généralisée) a augmenté de 1,7 % du salaire brut, soit 6,8 au lieu de 5,1 %. Résultat : une diminution globale des cotisations salariales de 1,48 % du salaire brut en 2018. Exemple : pour un salaire de 2 000 € brut, le net a augmenté de 29,6 €.La prime « Macron »Suite aux mobilisations des Gilets jaunes à l'automne 2018, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat non cotisable et non imposable a été annoncée dans le cadre de la Loi sur les mesures d'urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018. Elle devait être versée d'ici le 31 mars 2019 à des salariés en contrat de travail au 31/12/2018.Pour les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le Smic annuel, elle est totalement exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans la limite de 1 000 € et défiscalisée dans la limite de 1 000 €. Cela se fait par accord (entreprise ou groupe) ou décision unilatérale. Cette prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage...Cette prime peut être attribuée à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond. Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l'année 2018 (congés assimilés à une présence effective) ou la durée de travail prévue au contrat de travail.Attention : non cotisable, par définition cette prime n'alimente pas les droits à la retraite et à l'assurance chômage. Dans le cadre des NAO (négociations annuelles obligatoires), les syndicats se doivent donc de rester très vigilants pour qu'elle reste un « plus », sans effet de substitution qui serait une aubaine pour l'employeur.Côté patronal, ça s'allège aussiLes transporteurs bénéficient en 2019 d'allègements de cotisations pour compenser la perte des crédits d'impôts auxquels ils avaient droit auparavant. On peut espérer que ça les incitera à augmenter votre salaire ! Précisions.Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont supprimés des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2019. A titre de compensation, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a instauré au 1er janvier 2019 une réduction de 6 % du taux de cotisation patronale d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès pour les rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic.Les patrons bénéficient aussi d'un renforcement de la réduction générale des cotisations (ex-« réduction Fillon »), qui prend en compte les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires et la contribution patronale d'assurance chômage.Ainsi, la réduction générale, qui touchait en 2008 les cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail, de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et de la contribution au fonds national d'aide au logement (Fnal), est étendue depuis le 1er janvier 2019 aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires (Agirc-Arrco, dont le taux maximal de cotisation exonérée est de 6,01 %). Au 1er octobre 2019, elle sera étendue à la contribution patronale d'assurance chômage (taux à 4,05 %).Ces diminutions de cotisations viendront s'ajouter au Crédit d'Impôt CICE dû au titre de l'année 2018 (plus un éventuel report des années antérieures en cas de résultat déficitaire). Ces avantages représentent 6 % des salaires bruts jusqu'à 2,5 Smic en Crédit d'impôt au titre de 2018 (annuel), plus chaque mois 6 % des salaires bruts 2018 jusqu'à 2,5 Smic + la hausse des « réductions Fillon » depuis le 1/1/19.Heures sup' défiscaliséesQuid du plafonnement des heures supplémentaires exonérées des cotisations sociales et défiscalisées mais soumises a la CSG ? Explications.Sur vos fiches de paie, vous avez déjà dû voir la différence avec décembre 2018 puisque les heures supplémentaires sont désormais exonérées des cotisations sociales et défiscalisées... Car cette mesure initialement prévue à partir du 1er sept 2019 a été anticipée au 1/1/19 dans la Loi sur les mesures d'urgence économiques et sociales.Attention, la défiscalisation des heures sup' est plafonnée dans la limite de 5 000 € de revenus supplémentaires par an. En gros, cela représente un maxi de 454 € par mois si le calcul se fait sur 11 mois (hors congés payés).Petit détail non négligeable : étant non cotisables, ces heures n'alimenteront plus les droits à la retraite et à l'assurance chômage.Un malus pour inciter à partir plus tard en retraitePour retarder l'âge des départs à la retraite, un nouveau système de bonus-malus a été instauré sur les retraites complémentaires.Aujourd'hui, il faut attendre 62 ans pour partir en retraite à taux plein (à moins de rassembler les conditions pour bénéficier du CFA, qui n'est pas garanti au-delà de 2020). Mais à coups de malus et bonus, les salariés sont incités à partir plus tard en retraite.Le malus d'abord : les salariés remplissant les conditions du taux plein au régime de base (62 ans et 41,5 trimestres) se verront appliquer un abattement de 10 % sur leur pension de retraite complémentaire uniquement pendant les trois premières années de leur retraite et au maximum jusqu'à 67 ans.Pour échapper à ce malus, les salariés devront prolonger leur activité professionnelle pendant quatre trimestres au-delà de la date à laquelle ils ont rempli les conditions d'obtention du taux plein au régime de base.Le bonus ensuite : les salariés qui acceptent de prolonger leur activité pendant huit trimestres toucheront pendant un an un bonus de 10 % ; ceux qui continueront pendant douze trimestres (trois ans) toucheront 20 % en plus, et s'ils prolongent de quatre ans, ils auront 30 %.À noter : l'abattement ne s'appliquera pas aux « petites retraites » exonérées de CSG, aux retraités handicapés, aux retraités au titre du dispositif de l'amiante ou de l'inaptitude notamment. Par ailleurs, les retraités assujettis à la CSG à taux réduit se verront appliquer un abattement de 5 %. Texte : Marie Fréor · Photos : X D.R.