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Mise en ligne le 10/07/2018 07:57:48 Référence : 46886

Paquet mobilité : ce que les fédés voudraient obtenir

On l'a encore vu récemment après le rejet en session plénière de plusieurs textes, le paquet mobilité ne fait pas consensus (voir 46855). Or soit il est adopté en bloc, soit rien n'est fait. Entre les deux propositions d'évolution des règles de cabotage (l'une de la commission emploi, l'autre de la commission transport), l'OTRE penchait plutôt vers celle de la deuxième, soit 7 jours et opérations limitées à 48 heures maxi, avec l'instauration d'une période de carence de 72 heures entre deux périodes de 7 jours de cabotage et retour au pays d'origine obligatoire. « Seule la question des 48 heures ne nous convenait pas : on ne sait pas s'il s'agit d'opérations de cabotage ou de présence sur le territoire. Cela autorise indirectement à faire un nombre illimité d'opérations sur le territoire pendant 7 jours ». Un mauvais consensus a été évité, ce qui satisfait l'organisation patronale. Celle-ci attend beaucoup des possibilités de surveillance qu'offrira le nouveau tachygraphe numérique. « Il permettra de contrôler le respect des 7 jours. Mais pour ça, il faudrait imposer dès 2024 ce tachy nouvelle génération aux camions qui font de l'international, au lieu d'attendre sa généralisation en 2034 ! », suggère Jean-Marc Rivera, secrétaire général de l'OTRE. Sur ces points, l'organisation de PME du transport rejoint les propositions de la FNTR.
Les deux fédés patronales s'accordent aussi sur la nécessité de revenir sur la question de la location de véhicules sans conducteur, qui laisse le champ libre à des abus : les entreprises non résidentes dans un pays sont autorisées à y louer un véhicule (qui est donc immatriculé en France), ce qui leur fournit un moyen d'échapper aux règles du cabotage. « A l'origine, cette mesure avait été autorisée pour parer aux cas de pannes. Mais cela ouvre la porte à des dérives dangereuses. On ne peut plus laisser passer ça, d'autant que TLF, appuyée par ses adhérents loueurs, demande à généraliser cette autorisation sur une période plus longue, de l'ordre d'une année ! Comme la FNTR, on crie au danger ! », conclut Jean-Marc Rivera. - MF

 Reproduction autorisée avec mention Transporteurs.net

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