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Mise en ligne le 05/12/2018 17:24:18 Référence : 47608

Heures sup', suite : le point de vue de l'OTRE

La fédération OTRE tient à apporter des précisions sur les raisons qui poussent la CGT et FO à faire grève dès dimanche soir 22 heures (voir aussi 47601). Pour sa part, la CFDT n'appelle pas à la grève. Il est important de faire une mise au point sur ce sujet des heures supplémentaires, selon la fédération OTRE. On apprend ainsi que « les heures supplémentaires à 25 et 50 % dans les transport routiers, ne subiront pas de changement. En effet, si le 28 novembre, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir un décret du 17 novembre 2016 réformant le code des transports, la ministre chargée des Transports, Elisabeth Borne, anticipant cette décision de droit, garantit le rétablissement du dispositif initial par l'introduction d'un article 42 dans la loi LOM (future loi d'orientation sur les mobilités) qui donnera à la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires la base légale qui lui manquait. L'article R 3312-47 du code des transports issu de ce décret, rend la convention de branche ou l'accord collectif étendu prioritaire sur l'accord d'entreprise ou d'établissement pour fixer le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale de travail. Or, la loi Travail de 2016 prévoit expressément que c'est l'accord d'entreprise ou d'établissement qui prévoit le taux de majoration des heures supplémentaires. Ce n'est qu'à défaut d'un tel accord qu'une convention ou accord de branche peut prendre le relais sur cette question (article L. 3121-33 du code du travail) ». Pour le Conseil d'Etat, un décret n'est donc pas autorisé à déroger à la règle fixée par l'article L. 2253-3 du code du travail. L'OTRE poursuit : « Cette annulation ne sera prononcée qu'au terme d'un délai de neuf mois à compter de la décision, soit le 28 août 2019. Les effets de cette annulation ne seront pas rétroactifs, compte tenu notamment des risques manifestement très importants que [l'annulation] comporterait pour le fonctionnement du transport routier de marchandises ». - FG

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