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Mise en ligne le 26/03/2020 08:05:10 Référence : 50262

Procédure de chômage partiel : les employeurs doivent prouver la baisse d'activité

Aucun secteur n'est exclu du bénéfice du chômage partiel, a rappelé Muriel Pénicaud, ministre du Travail, précisant que l'accès au dispositif est indépendant de la décision prise par le gouvernement de fermer les lieux recevant du public non indispensable à la vie du pays. En d'autres termes, tous les secteurs doivent toujours apporter la preuve d'une baisse d'activité pour pouvoir bénéficier du dispositif de chômage partiel. La notion de secteur privilégié ou prioritaire n'existe donc pas. Les entreprises doivent au moins avoir fait l'effort de vérifier si elles pouvaient garantir la protection de ses salariés.

Bien que les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) aient été invitées à accélérer le traitement de demande de procédure de chômage partiel, le processus est parfois un peu lent. La ministre du Travail a donc souligné dans une interview radiophonique que, sans réponse de l'administration au bout de 48  heures, les sociétés peuvent considérer que leur dossier est accepté.

Pour faciliter les choses, les sociétés peuvent déposer leur demande postérieurement au placement en activité partielle, avec effet rétroactif de 30 jours. L'avis préalable du comité économique et social n'est plus obligatoire. Il suffit de prouver « par tout moyen que la consultation a été lancée ». Il semblerait par ailleurs qu'on s'oriente vers « une prise en charge par l'Etat des heures non travaillées, non plus forfaitaire, mais proportionnelle à la rémunération versée au salarié ». Selon Muriel Pénicaud, le régime des heures d'équivalence, propre au secteur du transport, sera pris en compte dans une ordonnance à paraître très bientôt. Elle prévoit que les heures de travail réalisées « au-delà de la durée légale de travail seront indemnisées dans le mêmes conditions ». - MF

 Reproduction autorisée avec mention Transporteurs.net

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