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Mise en ligne le 29/11/2021 - 8:9 Référence : 56991

Vous pouvez continuer à partager la position des radars sur Waze ou Coyote

C'est acté par une décision du Conseil constitutionnel : les utilisateurs d'applis comme Waze ou Coyote restent autorisés à partager sur tout le réseau routier français (y compris les départementales) des informations sur les contrôles de vitesse. Seule exception : le partage d'indications sur les contrôles des forces de l'ordre impliquant l'interception des véhicules.

Si cette question revient à la surface, c'est qu'un article non encore appliqué du Code de la route (loi du 24 décembre 2019) prévoyait l'interdiction totale, à l'occasion de certains contrôles routiers, « de rediffuser les messages et indications émis par les utilisateurs de ce service », même si ces indications n'avaient pas de rapport avec le contrôle. Cette interdiction, sous le contrôle des préfets, ne valait que sur les routes départementales.

Une future interdiction qu'a contestée Coyote System. Les Sages, saisis de cette question par le Conseil d'Etat, ont estimé que l'interdiction de communiquer certaines informations sur les applis comme Waze ou Coyote serait contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui prône la libre communication des pensées et des opinions, ce droit impliquant la liberté d'accéder à ces services et de s'y exprimer. - MF

 Reproduction autorisée avec mention Transporteurs.net

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