Actualités de la route et des transports Catégorie ? Carrossier-Constructeur Circulation Constructeur Economie Energies Energies alternatives Equipement Evénements Fait divers, société Fédérations, politique Formation Garage, atelier Lavage Législation Nominations Poids lourd Réparation Réseau Services Social Sport Station-service Transport de voyageurs Transporteurs Utilitaires Recevoir notre Newsletter Articles en accès libre 1. Choisissez un n° Les Routiers n°1041 Les Routiers n°1040 Les Routiers n°1039 Les Routiers n°1038 Les Routiers n°1037 Les Routiers n°1036 Les Routiers n°1035 Les Routiers n°1034 Les Routiers n°1033 Les Routiers n°1032 Les Routiers n°1031 Les Routiers n°1030 Les Routiers n°1029 Les Routiers n°1028 Les Routiers n°1027 Les Routiers n°1026 Les Routiers n°1025 Les Routiers n°1024 Les Routiers n°1023 Les Routiers n°1022 Les Routiers n°1021 Les Routiers n°1020 Les Routiers n°1019 Les Routiers n°1018 Les Routiers n°1017 Les Routiers n°1016 Les Routiers n°1015 Les Routiers n°1014 Les Routiers n°1013 Les Routiers n°1012 Les Routiers n°1011 Les Routiers n°1010 2. Puis un article choisir un article ... Forum des Routiers - Acte de civisme sur Reseaux sociaux - Le dechainement des re Sécurité - La prévention chez les GT sol Actualités de la route et des transports Catégorie ? Carrossier-Constructeur Circulation Constructeur Economie Energies Energies alternatives Equipement Evénements Fait divers, société Fédérations, politique Formation Garage, atelier Lavage Législation Nominations Poids lourd Réparation Réseau Services Social Sport Station-service Transport de voyageurs Transporteurs Utilitaires 18 novembre 2024 - (62505) LÉGISLATION TICPE : remboursement géré par la DGFiP et non plus par la DGDDI À compter des consommations de carburant de janvier 2025, les demandes de remboursement d'accise sur le carburant seront gérées par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques). La DGDDI (Douanes et Droits Indirects) reste compétente pour les consommations de carburant jusqu'à fin 2024, avec une procédure inchangée. La procédure de déclaration est adossée à la déclaration de TVA de l'entreprise, elle doit suivre la même périodicité. Le montant de l'accise est imputé automatiquement sur le montant de TVA dû. Il est remboursé par le SIE en cas de reliquat. - MF Partager Facebook Twitter Mail Linkedin WhatsApp À compter des consommations de carburant de janvier 2025, les demandes de remboursement d'accise sur le carburant seront gérées par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques). La DGDDI (Douanes et Droits Indirects) reste compétente pour les consommations de carburant jusqu'à fin 2024, avec une procédure inchangée. La procédure de déclaration est adossée à la déclaration de TVA de l'entreprise, elle doit suivre la même périodicité. Le montant de l'accise est imputé automatiquement sur le montant de TVA dû. Il est remboursé par le SIE en cas de reliquat. - MF   Articles en accès libre 1. Sélectionnez un numéro Les Routiers n°1041 Les Routiers n°1040 Les Routiers n°1039 Les Routiers n°1038 Les Routiers n°1037 Les Routiers n°1036 Les Routiers n°1035 Les Routiers n°1034 Les Routiers n°1033 Les Routiers n°1032 Les Routiers n°1031 Les Routiers n°1030 Les Routiers n°1029 Les Routiers n°1028 Les Routiers n°1027 Les Routiers n°1026 Les Routiers n°1025 Les Routiers n°1024 Les Routiers n°1023 Les Routiers n°1022 Les Routiers n°1021 Les Routiers n°1020 Les Routiers n°1019 Les Routiers n°1018 Les Routiers n°1017 Les Routiers n°1016 Les Routiers n°1015 Les Routiers n°1014 Les Routiers n°1013 Les Routiers n°1012 Les Routiers n°1011 Les Routiers n°1010 2. Choisissez un article en accès libre choisir un article ... Forum des Routiers - Acte de civisme sur la route Reseaux sociaux - Le dechainement des reseaux sociaux Sécurité - La prévention chez les GT solutions