Le 1er novembre sont entrés en vigueur dans toutes les entreprises de transport (quel que soit leur effectif) des ajustements en matière de maintien de salaire en cas de congé maternité ainsi qu'en cas de maladie et d'accident. Cela fait suite à l'arrêté du 24 septembre 2024 paru au JO du 31 octobre, destiné à moderniser les dispositions de la Convention collective nationale des transports routiers sur ces questions.
Qu'y a-t-il de nouveau ?
Maladie, accident du travail : le maintien de la rémunération du salarié que ce dernier aurait perçue s'il avait continué à travailler implique la prise en compte des éléments de rémunération variables, comme si le salarié avait continué à travailler. Et cela sans dépasser la rémunération nette habituelle du salarié. Petite précision : ces éléments ne peuvent se cumuler avec une indemnité déjà versée au titre du même objet (exemple d'une prime non impactée par l'absence du salarié).
Congé maternité : les salariées dont le salaire dépasse le Plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), qui subissaient jusqu'à présent une perte de salaire conséquente, bénéficieront d'une indemnisation complémentaire pour maintenir leur salaire habituel (après déduction des indemnités journalières). Ce maintien de salaire est assuré pendant 16 semaines. À noter que ces mêmes dispositions s'appliquent de plein droit aux salariés en congé d'adoption
Il est précisé que les salariés dont le congé maladie, accident ou maternité serait déjà entamé au moment de cette entrée en application, bénéficieront de plein droit de ces nouvelles dispositions pour la durée restant à courir de leur congé. - MF
Le 1er novembre sont entrés en vigueur dans toutes les entreprises de transport (quel que soit leur effectif) des ajustements en matière de maintien de salaire en cas de congé maternité ainsi qu'en cas de maladie et d'accident. Cela fait suite à l'arrêté du 24 septembre 2024 paru au JO du 31 octobre, destiné à moderniser les dispositions de la Convention collective nationale des transports routiers sur ces questions.
Qu'y a-t-il de nouveau ?
Maladie, accident du travail : le maintien de la rémunération du salarié que ce dernier aurait perçue s'il avait continué à travailler implique la prise en compte des éléments de rémunération variables, comme si le salarié avait continué à travailler. Et cela sans dépasser la rémunération nette habituelle du salarié. Petite précision : ces éléments ne peuvent se cumuler avec une indemnité déjà versée au titre du même objet (exemple d'une prime non impactée par l'absence du salarié).
Congé maternité : les salariées dont le salaire dépasse le Plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), qui subissaient jusqu'à présent une perte de salaire conséquente, bénéficieront d'une indemnisation complémentaire pour maintenir leur salaire habituel (après déduction des indemnités journalières). Ce maintien de salaire est assuré pendant 16 semaines. À noter que ces mêmes dispositions s'appliquent de plein droit aux salariés en congé d'adoption
Il est précisé que les salariés dont le congé maladie, accident ou maternité serait déjà entamé au moment de cette entrée en application, bénéficieront de plein droit de ces nouvelles dispositions pour la durée restant à courir de leur congé. - MF
