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Les ZFE définitivement abrogées
Le 30 mai, il y avait encore un point d'interrogation dans notre dépêche annonçant la fin des ZFE (voir 63346). Aujourd'hui, le texte les abrogeant a été définitivement adopté (à...
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Le 30 mai, il y avait encore un point d'interrogation dans notre dépêche annonçant la fin des ZFE (voir 63346). Aujourd'hui, le texte les abrogeant a été définitivement adopté (à 275 voix contre 252) par les députés lors d'un nouveau vote solennel sur la proposition de loi de simplification issue des débats en séance publique à l'Assemblée nationale. Ceci malgré les appels d'Emmanuel Macron, qui tenait à sauver le dispositif coûte que coûte.
Selon 40 millions d'automobilistes, dont c'était le grand cheval de bataille, il s'agit d'un « vote de bon sens », les ZFE étant une mesure « déconnectée des réalités économiques et sociales des usagers, une véritable bombe à retardement sociale ».
Une nuance reste cependant à apporter : il reste des étapes à franchir avant que les ZFE soient définitivement supprimées. Les mairies auront-elles encore la main sur ce dossier ? Paris et Lyon souhaitent maintenir leur ZFE... Le dossier sera aussi examiné par le conseil constitutionnel, avec le risque que cette institution censure la mesure. - MF
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Rendre obligatoires les GPS PL pour limiter la dégradation des ponts
Jean-Marc Vayssouze-Faure, sénateur du Lot (PS), a soumis par écrit une suggestion intéressante au ministre des Transports. Constatant dans son département une recrudescence d'effractions occasionnant des dégradations de ponts, il voit deux raisons a...
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Jean-Marc Vayssouze-Faure, sénateur du Lot (PS), a soumis par écrit une suggestion intéressante au ministre des Transports. Constatant dans son département une recrudescence d'effractions occasionnant des dégradations de ponts, il voit deux raisons au franchissement de ponts par des poids lourds ne respectant pas la charge maximale autorisée. D'abord une raison économique, pour éviter les frais de péages. Ensuite une absence de système de navigation adéquat dans la cabine, les transporteurs ne prenant pas la peine de munir leurs routiers d'un GPS PL.
C'est sur ce deuxième point qu'il aimerait avancer. Pour Jean-Marc Vayssouze-Faure, il apparaît crucial de renforcer l'arsenal réglementaire pour prévenir la répétition de tels incidents dont les conséquences pourraient être dramatiques. Concrètement, il aimerait que le gouvernement rende obligatoire sur les plus de 3,5 t les appareils d'aide à la navigation spécifiquement dédiés aux poids lourds. « Ils permettent de prendre notamment en compte les ponts à hauteur limitée et les routes à accès limité en fonction de la hauteur, du poids de la cargaison, du poids par essieu, de la largeur et de la longueur du véhicule ».
Le sénateur en profite pour demander quelles actions sont susceptibles d'être engagées par l'État « pour renforcer les sanctions à l'encontre des transporteurs contrevenant à la réglementation en vigueur ». Il attend la réponse du ministère à ces questions. - MF
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Interdiction du 44-tonnes transfrontalier : la position française va à l'encontre des intérêts des transporteurs
À la suite du Conseil des ministres des Transports de l'Union européenne, le ministre des Transports français, Philippe Tabarot, a réitéré l'opposition de la France à toute ouverture d'évolution de la réglementation européenne sur le 44-tonnes. Il se...
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À la suite du Conseil des ministres des Transports de l'Union européenne, le ministre des Transports français, Philippe Tabarot, a réitéré l'opposition de la France à toute ouverture d'évolution de la réglementation européenne sur le 44-tonnes. Il semble craindre un effet défavorable sur l'équilibre rail-route.
Selon l'OTRE, cette position française est déconnectée des réalités du terrain, techniquement infondée et économiquement pénalisante. L'organisation patronale demande simplement l'autorisation de franchir une frontière entre deux pays limitrophes, tous deux autorisant les 44-tonnes sur leur territoire. Ce qui selon elle serait une mesure à la fois rationnelle (moins de camions) et bénéfique sur le plan environnemental (moins de CO2). Quel intérêt y a-t-il en effet à pénaliser les entreprises françaises, sans bénéfice écologique... ? - MF
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300 voitures-radars privées d'ici fin 2025 au lieu de 90
Selon RMC, la Sécurité routière va multiplier par trois le nombre de voitures-radars d'ici fin 2025, soit 300 au lieu de 90, pour verbaliser les véhicules en excès de vitesse. En confiant cette mission à des sociétés privées, dont le seul objectif es...
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Selon RMC, la Sécurité routière va multiplier par trois le nombre de voitures-radars d'ici fin 2025, soit 300 au lieu de 90, pour verbaliser les véhicules en excès de vitesse. En confiant cette mission à des sociétés privées, dont le seul objectif est la rentabilité, cette politique gouvernementale ne va pas dans le sens de la sécurité puisqu'elle ne permet pas d'arrêter les chauffards alcoolisés, sous stupéfiants ou un smartphone à la main.
L'association 40 millions d'automobilistes, qui monte au créneau, n'accorde aucun crédit à l'argument selon lequel cette privatisation permet aux Forces de l'Ordre de dégager du temps pour des missions plus importantes. Elle appelle le gouvernement à plutôt mettre en œuvre « une politique de sécurité routière efficace, ciblée sur les comportements à risque et basée sur la prévention et la présence des Forces de l'Ordre sur le terrain ». - MF
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Plutôt payer 90 euros que rester au dépôt un jour férié
Selon le constat des CRS, qui ont multiplié les contrôles le jour férié de l'Ascension, les poids lourds sont nombreux à prendre le risque de rouler un jour férié, bravant une potentielle verbalisation et l'interdiction de reprendre la route jusqu'à ...
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Selon le constat des CRS, qui ont multiplié les contrôles le jour férié de l'Ascension, les poids lourds sont nombreux à prendre le risque de rouler un jour férié, bravant une potentielle verbalisation et l'interdiction de reprendre la route jusqu'à 22h. Ce sujet traité par Europe 1 (qui parle encore de 38-tonnes!) évoque une moyenne de 10 camions verbalisés en 15 minutes par les CRS de Bordeaux. Ceux-ci constatent que la règle, qui était encore très respectée il y a quatre ou cinq ans, est très ignorée depuis la sortie du Covid. - MF
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25 camions immobilisés en quatre heures pour faits particulièrement graves
Un contrôle organisé récemment sur la RN12 s'est traduit par le constat de 45 infractions sur 58 camions et cars interpelés en un peu plus de quatre heures. Les agents de la Dreal et des forces de l'ordre ont compté 25 cas de surcharge, deux infracti...
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Un contrôle organisé récemment sur la RN12 s'est traduit par le constat de 45 infractions sur 58 camions et cars interpelés en un peu plus de quatre heures. Les agents de la Dreal et des forces de l'ordre ont compté 25 cas de surcharge, deux infractions graves liées aux conditions de travail indignes (salariés dormant dans le camion en grand repos), une situation de travail dissimulé et une infraction liée à l'emploi irrégulier de salariés étrangers.
Au total, 25 immobilisations immédiates de véhicules ont été prononcées en raison de « faits particulièrement graves », avec à la clé des sanctions accompagnées de procédures de mise en demeure ou de sanctions administratives et judiciaires.
35 agents de l'inspection du travail, de la Dreal, des Douanes, de l'Urssaf et de la MSA ont mené une opération de contrôle sur l'aire de repos de Carmoran (Côtes-d'Armor)
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35 agents de l'inspection du travail, de la Dreal, des Douanes, de l'Urssaf et de la MSA ont mené une opération de contrôle sur l'aire de repos de Carmoran (Côtes-d'Armor)
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Contrôle sur l'A77 : deux camions de matières dangereuses n'ont pas pu reprendre la route
Lors d'un contrôle sur l'A77 dans la Nièvre, les contrôleurs de la Dreal ont interdit à deux camions de matières dangereuses de reprendre la route hier, rapporte lejdc.fr. Ce métier du TRM respecte en règle générale la réglementation sur le transport...
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Lors d'un contrôle sur l'A77 dans la Nièvre, les contrôleurs de la Dreal ont interdit à deux camions de matières dangereuses de reprendre la route hier, rapporte lejdc.fr. Ce métier du TRM respecte en règle générale la réglementation sur le transport des matières dangereuses à la lettre, les chauffeurs étant très attentifs aux questions de sécurité. D'où la mention de ces cas particuliers, avec défaut d'équipements et de consignes écrites de sécurité pour l'un, chargement non adapté (dépassement d'un bord et document de transport non conforme) pour l'autre.
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100 camions circulant le 1er mai sans dérogation interpellés en Charente-Maritime
Le 1er mai, jour férié donc interdit à la circulation pour les plus de 7,5 t de 0h à 22h, la Dreal 17 et les gendarmes du département ont contrôlé plusieurs poids lourds ne respectant pas l'interdiction de circulation des jours fériés sur ...
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Le 1er mai, jour férié donc interdit à la circulation pour les plus de 7,5 t de 0h à 22h, la Dreal 17 et les gendarmes du département ont contrôlé plusieurs poids lourds ne respectant pas l'interdiction de circulation des jours fériés sur le territoire national. Résultat : plus de 100 camions (étrangers pour l'immense majorité) verbalisés dans un seul département.
Ce type d'infraction est puni par une contravention de 4e classe, soit 135 euros (minorée systématiquement à 90 euros par la réglementation en tant qu'amende forfaitaire). Le code donne la possibilité, selon les directives des tribunaux judiciaires départementaux, de multiplier par 5 ce montant quand on vise l'entreprise elle-même, ce qui peut aussi être le cas en appréhendant des camions immatriculés à l'étranger. - MF
Photo publiée par la Gendarmerie de la Charente-Maritime sur sa page Facebook pour illustrer son opération de contrôle groupée avec la Dreal.
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Photo publiée par la Gendarmerie de la Charente-Maritime sur sa page Facebook pour illustrer son opération de contrôle groupée avec la Dreal.
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Plus possible de garder le volant d'un camion après 68 ans en Italie
Chez notre voisin italien, les examens médicaux réguliers ne suffisent plus pour que les routiers seniors puissent rester au volant de leur camion. Qu'ils aient un permis C ou CE, le gouvernement leur interdit strictement de continuer à exercer leur ...
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Chez notre voisin italien, les examens médicaux réguliers ne suffisent plus pour que les routiers seniors puissent rester au volant de leur camion. Qu'ils aient un permis C ou CE, le gouvernement leur interdit strictement de continuer à exercer leur métier au-delà de 68 ans, sous prétexte de garantir la sécurité des usagers de la route.
Conformément à l'article 126 du code de la route italien, cette nouvelle réglementation est sanctionnée par une amende de 1 200 euros et un retrait de permis (pour une durée de quatre à huit mois) en cas de non-respect. Et si la France décidait de s'inspirer de cette idée, alors que nombre de transporteurs en mal de main d'œuvre font appel aux ex-salariés en retraite ? - MF
© photo DepositPhotos
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« Deux utilitaires légers sur trois sont désormais systématiquement en surcharge »
Un récent contrôle de la Dreal dans la région Centre s'est soldé par une récolte d'utilitaires se distinguant par leur surcharge : un plateau français avec une charge utile théorique de 500 kg, pesée à 5 t, un Vul portugais en déménagement à 5,9 t (a...
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Un récent contrôle de la Dreal dans la région Centre s'est soldé par une récolte d'utilitaires se distinguant par leur surcharge : un plateau français avec une charge utile théorique de 500 kg, pesée à 5 t, un Vul portugais en déménagement à 5,9 t (avec une suspension pneumatique pour tromper l'ennemi) et un Vul polonais pesé à 6 t !
Un agent de la région qu'on a interrogé sur ce phénomène se sent dépassé. « Il y a une vraie problématique avec les véhicules de 3,5 t de PTAC. Deux utilitaires légers sur trois sont désormais systématiquement en surcharge. Quelle que soit leur immatriculation, ils sont immobilisés à partir de 5% de surcharge et soumis à 90 euros par tranche de 500 kg (contre 1 000 kg pour les PL) et par tranche de 300 kg sur les essieux ».
Par exemple, un utilitaire d'un PTAC de 3,5 t interpellé avec 4,5 t est verbalisé deux fois 90 euros, voire en outre pour surcharge à l'essieu si la plaque constructeur le mentionne. L'agent de la Dreal explique : « On peut ajouter une infraction de 5e classe passible d'une amende max de 1 500 euros pour incitation du conducteur par l'employeur au dépassement des règles de poids. Selon les cas, on peut même aller chercher le donneur d'ordre... On arrive facilement à 2 ou 3 000 euros ! ». - MF
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35 chauffeurs étrangers non déclarés : le procès Gefco a démarré
Une enquête internationale menée par la Dreal pendant 3 ans à l'encontre de Gefco (racheté par Ceva) donne lieu à un procès qui s'est ouvert hier et va se clôturer jeudi soir au tribunal judiciaire de Vesoul (voir lire la suite
Une enquête internationale menée par la Dreal pendant 3 ans à l'encontre de Gefco (racheté par Ceva) donne lieu à un procès qui s'est ouvert hier et va se clôturer jeudi soir au tribunal judiciaire de Vesoul (voir 62374). Le transporteur a eu recours à 35 chauffeurs routiers étrangers non déclarés, via quatre sociétés de transport créées en Pologne et en Slovaquie, ainsi qu'une en Alsace. Il s'agit de sous-traitance, puisque le transporteur ne les salarie pas directement.
Mais en enquêtant, les gendarmes ont fini par découvrir que ces malheureux chauffeurs ne sont déclarés ni en France, ni dans leur pays d'origine. Entre deux services, ils sont hébergés dans des locaux indignes, un simple baraquement en tôle ondulée sur un parking dans une zone industrielle de Quincey à coté de Vesoul, avec des conditions d'hygiène déplorables.
Résultat, en ne payant aucune charge et en payant des salaires misérables, ces sociétés de transport peuvent se permettre de proposer des tarifs au kilomètre défiant toute concurrence. Un exemple caractérisé de concurrence déloyale et dumping social...
Cinq personnes comparaissent à Vesoul (le couple d'Alsaciens qui avait créé la société alsacienne, et les Slovaques et Polonais qui avaient créé les sociétés de transport dans leur pays). Mais aussi bien sûr les sociétés SA Gefco et SAS Sasu Gefco France. Ils vont devoir répondre à plusieurs accusations : exécution ou recours à un travail dissimulé en bande organisée, soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail indignes,emploi de travailleurs dans des locaux sans installations sanitaires conformes. À suivre. - MF
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Deux boîtes de transport lituaniennes épinglées par la Dreal Centre-Val de Loire
Un contrôle de camions par la Dreal Centre-Val de Loire a permis de sanctionner deux entreprises lituaniennes pour non-respect des règles de cabotage et non-respect des règles relatives au temps de conduite et de repos. Il s'agit de UAB Petva, basée ...
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Un contrôle de camions par la Dreal Centre-Val de Loire a permis de sanctionner deux entreprises lituaniennes pour non-respect des règles de cabotage et non-respect des règles relatives au temps de conduite et de repos. Il s'agit de UAB Petva, basée à Kaunas, et de UAB Transalda, basée à Šiauliai.
La région fait figure d'exemple en la matière : sur les 14 interdictions de cabotage en cours d'exécution au niveau national, plus du tiers ont été pris par la préfète de la région Centre-Val de Loire.
En cause cette fois encore, rapporte notre confrère La République du Centre, la gravité et la répétition d'infractions relevées sur le territoire national. Des sanctions administratives entreront en application le 1er avril 2025. Elles interdiront à ces transporteurs d'effectuer des opérations de cabotage sur le territoire français pendant douze mois. - MF
L'une des deux sociétés lituaniennes épinglées pour non-respect des règles du cabotage.
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L'une des deux sociétés lituaniennes épinglées pour non-respect des règles du cabotage.
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Possibles fraudes aux contrôles techniques des bus de la RATP : tout risque sécuritaire a été écarté
L'Inspection générale de l'Environnement et du Développement durable (IGEDD) a remis son rapport au ministre chargé des Transports le 5 mars 2025 concernant la procédure d'acquittement du voyant orange « moteur » lorsqu'il s'allumait lors du trajet d...
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L'Inspection générale de l'Environnement et du Développement durable (IGEDD) a remis son rapport au ministre chargé des Transports le 5 mars 2025 concernant la procédure d'acquittement du voyant orange « moteur » lorsqu'il s'allumait lors du trajet d'acheminement des bus vers les centres de contrôle technique. Il peut aujourd'hui être consulté en ligne (cliquez sur le lien). Après un travail approfondi, la mission gouvernementale conclut qu'il n'existe pas de risque sécuritaire lié à cette procédure.Ce rapport fait suite aux accusations de fraude aux contrôles techniques en août 2024 qui avaient été relayées par voie de presse selon lesquelles les conducteurs de bus seraient invités à effacer des voyants d'alarme présents sur le tableau de bord avant le passage au contrôle technique. Le ministre chargé des Transports avait, à la demande d'Île-de-France Mobilités et de la RATP, saisi l'inspection générale pour analyser la conformité de cette procédure d'acquittement avec la réglementation en vigueur en matière de contrôle technique. La procédure analysée par la mission portait sur l'acquittement du voyant orange « moteur » lorsque celui-ci s'allumait lors du trajet d'acheminement des bus vers un centre de contrôle technique. Selon l'interprétation de la RATP, ce voyant, qui apparaît à vitesse élevée, n'était pas représentatif d'un dysfonctionnement nécessitant une réparation. La mission a pu établir que le nombre de cas d'allumage du voyant peut être estimé actuellement à une cinquantaine par an, sur près de 9 250 contrôles techniques réalisés en 2024 sur les bus de la RATP. Le rapport ne relève pas, dans la procédure d'acquittement du voyant, de non-conformité à la règlementation du contrôle technique. Néanmoins, la mission est favorable au plan d'action proposé par la RATP visant notamment à renforcer la procédure de maintenance préventive et à adapter la procédure d'acquittement dans le but de recueillir des données pertinentes pour une meilleure compréhension des causes d'apparitions de ce voyant dans le cadre de l'acheminement de ces derniers vers le site du contrôle technique.
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Tachy : les contrôleurs peuvent remonter sur 56 jours au lieu de 28
La période de contrôle des données du tachygraphe (temps de conduite, temps de travail, périodes de repos) est étendue à 56 jours, au lieu de 28 jours auparavant. La nouvelle période de contrôle est une disposition du Paquet mobilité (Règlement UE 20...
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La période de contrôle des données du tachygraphe (temps de conduite, temps de travail, périodes de repos) est étendue à 56 jours, au lieu de 28 jours auparavant. La nouvelle période de contrôle est une disposition du Paquet mobilité (Règlement UE 2020/1054) modifiant au 31 décembre 2024 l'article 36 du règlement 165/2014.
Petite précision : les 56 jours sont calendaires et non pas d'activités. Attention, cela concerne aussi les camions encore équipés de disques, qu'il faut donc garder avec soi huit semaines...
Par contre, le téléchargement des données de la carte doit toujours être réalisé tous les 28 jours par la société de transport. - MF
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Permis fraîchement obtenu : plus besoin de guetter la boîte aux lettres
La délégation interministérielle à la sécurité routière nous informe que désormais, un certificat de droits à conduire digital est accordé aux nouveaux titulaires du permis de conduire, en attendant qu'ils reçoivent par courrier du titre du permis. C...
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La délégation interministérielle à la sécurité routière nous informe que désormais, un certificat de droits à conduire digital est accordé aux nouveaux titulaires du permis de conduire, en attendant qu'ils reçoivent par courrier du titre du permis. Conformément au décret n°2024-1075 paru le 29 novembre 2024, cette attestation sécurisée est à télécharger sur le site Mes Points Permis
Ce document, imprimé ou sous format digital, comprend la validité des catégories du permis de conduire. Il permet aux lauréats de l'examen pratique ou d'un diplôme professionnel de justifier de leur droit de circuler jusqu'à la réception du permis de conduire original (titre physique), à l'instar du certificat d'Examen du Permis de Conduire (CEPC), document appelé à disparaître dans l'avenir. Dans le cas du permis C ou CE, ce document évite aux tout nouveaux routiers d'attendre la réception par courrier du titre de leur permis de conduire pour pouvoir circuler en porteur ou en semi-remorque. Une façon de faciliter l'insertion professionnelle dans la conduite PL.
L'attestation numérique peut aussi être présentée en cas de perte ou de vol du permis de conduire. Elle est valable quatre mois à compter de la date de son émission.
Pour obtenir une attestation de droits à conduire sécurisée, un lauréat du permis de conduire dans le cadre d'un titre ou diplôme professionnel de conducteur routier a 3 étapes à suivre :
1. Je me connecte à mon compte France Titres (ANTS) en me rendant sur permisdeconduire.ants.gouv.fr pour préparer mes démarches. Je prépare les pièces justificatives demandées ; je fais ma photo d'identité ; je finalise ma demande de fabrication de permis de conduire sur le site de France Titres (ANTS).
2. Je crée mon compte sur Mes Points Permis en allant sur mespoints.permisdeconduire.gouv.fr. Pour cela, sur le site Mes Points Permis, je crée mon compte via FranceConnect ou avec mon adresse mail et un mot de passe.
3. Je télécharge mon attestation de droits à conduire sécurisée, depuis le site Mes Points Permis, dès que je reçois le SMS et l'e-mail. - MF
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Deux nouveaux cadres des transports Veynat condamnés pour harcèlement et agressions sexuelles
L'affaire Veynat n'est pas terminée... Cet important transporteur basé à Tresses, en Gironde, a fait appel de sa condamnation d'il y a quelques mois pour blessures involontaires dans un contexte d'agissements sexuels et sexistes commis par des cadres...
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L'affaire Veynat n'est pas terminée... Cet important transporteur basé à Tresses, en Gironde, a fait appel de sa condamnation d'il y a quelques mois pour blessures involontaires dans un contexte d'agissements sexuels et sexistes commis par des cadres de l'entreprise. Mais il vient de subir deux nouvelles condamnations, jeudi 19 décembre, relate notre confrère sudouest.fr.
Les deux hommes, qui disposent de dix jours pour faire appel, devront effectuer un stage de sensibilisation aux violences sexuelles et seront inscrits au fichier des délinquants sexuels. En tout, quatre cadres de l'entreprise, en plus de la société elle-même, ont été condamnés dans cette affaire. - MF
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Les transporteurs pourraient bénéficier de deux mois de plus pour installer le tachygraphe intelligent V2
Le Comité des transports routiers de l'UE a accepté d'accorder un délai supplémentaire de deux mois pour sanctionner les camions opérant à l'international et mis en circulation avant le 15 juin 2019, qui sont encore dotés d'un tachygraphe B1 et analo...
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Le Comité des transports routiers de l'UE a accepté d'accorder un délai supplémentaire de deux mois pour sanctionner les camions opérant à l'international et mis en circulation avant le 15 juin 2019, qui sont encore dotés d'un tachygraphe B1 et analogique et qui n'auront pas procédé à la mise à niveau légale du tachy d'ici le 1er janvier 2025.
Les transporteurs ont jusqu'au 28 février 2025 pour s'équiper du tachygraphe intelligent version 2 (C1V2). À noter que ceux mis en circulation après le 15 juin ont jusqu'à la mi-août 2025.
L'Union européenne demande aux États membres de ne pas appliquer de sanction pendant ces deux mois qui devront être mis à profit par les États membres de l'UE pour davantage sensibiliser les transporteurs à l'obligation de mise à niveau. Mais chaque État doit encore se prononcer clairement pour qu'on puisse être certain de l'absence de sanction. - MF
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Interdiction des véhicules Crit'Air 3 dans le Grand Paris le 1er janvier 2025 : à qui sont réservées les dérogations ?
Dès le 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat et Résilience de 2021, toutes les agglomérations françaises comptant plus de 150 000 habitants (soit 42 métropoles) devront obligatoirement mettre en place une ZFE (Zone à faibles émissions).
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Dès le 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat et Résilience de 2021, toutes les agglomérations françaises comptant plus de 150 000 habitants (soit 42 métropoles) devront obligatoirement mettre en place une ZFE (Zone à faibles émissions).
Au même moment, la Métropole du Grand Paris passera à la troisième étape de la ZFE, avec l'interdiction des véhicules Crit'Air 3 en semaine de 8h à 20h à l'intérieur de la zone délimitée par l'A86. Les contrôles automatiques n'étant pas encore possibles, les élus métropolitains ont décidé que l'année 2025 serait une année destinée à faire de la pédagogie autour de cette mesure.
L'une des 22 dérogations possibles (à demander en ligne) est réservée aux professionnels dont les véhicules portent dans le certificat d'immatriculation, aux champs J1 et/ou J3, les mentions CAM (1), CTTE (2), TRA (agricole, forestier), SRAT, SREM, REM, SRTC, RETC, SRSP, REP, ainsi que les véhicules isothermes.
Soulignons aussi la dérogation accordée aux véhicules des auto-entrepreneurs et des entreprises comportant au plus 10 salariés, et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 millions d'euros et s'engageant au renouvellement de leur(s) véhicule(s) ; aux véhicules professionnels dont le remplacement est prévu par un véhicule neuf ou d'occasion autorisé dans la ZFE, dont l'achat a été effectué et une date prévisionnelle de livraison est annoncée par le vendeur sur le bon de commande, afin de prendre en compte les délais de fabrication des véhicules neufs et la démarche engagée par le propriétaire du véhicule ;
Ou encore la dérogation dont bénéficient les véhicules spécialisés affectés au transport de marchandises dangereuses et aux convois exceptionnels au sens de l'article R433-1 du code la route munis d'une autorisation préfectorale. - MF
(1) CAM : béton, benne, benne amovible, bétail, plateau, citerne à produits alimentaires, citerne à produit alimentaire à température dirigée, citerne pour aliments du bétail, citerne à produits chimiques, citerne à gaz liquéfiés, citerne à vidange, citerne à eau, citerne à produits pulvérulents ou granulaires, citerne à hydrocarbures légers, citerne à hydrocarbures lourds, fourgon à température dirigée, porte-engins, porte-voitures, porte-conteneurs ou caisses mobiles ou amovibles.
(2) béton, benne, benne amovible, bétail, plateau, citerne à produits alimentaires, citerne à produit alimentaire à température dirigée, citerne pour aliments du bétail, citerne à produits chimiques, citerne à gaz liquéfiés, citerne à vidange, citerne à eau, citerne à produits pulvérulents ou granulaires, citerne à hydrocarbures légers, citerne à hydrocarbures lourds, fourgon à température dirigée, porte-engins, porte-voitures.
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Comment savoir si un avis d'infraction reçu par mail n'est pas une arnaque ?
Pour éviter les arnaques, mieux vaut s'assurer que l'avis de contravention qu'on reçoit par mail (pratique de plus en plus courante) est bel et bien envoyé par l'Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Notre confrère L'argu...
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Pour éviter les arnaques, mieux vaut s'assurer que l'avis de contravention qu'on reçoit par mail (pratique de plus en plus courante) est bel et bien envoyé par l'Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Notre confrère L'argus explique comment distinguer le vrai du faux.
Il faut d'abord comprendre comment l'Antai est en possession de votre adresse mail. Elle peut lui arriver de trois façons. D'abord par la base de données de France Titres (anciennement ANTS), qui la recueille en cas de changement d'adresse sur la carte grise, d'achat ou de cession d'un véhicule.
Ou alors si vous avez accepté de le communiquer à un agent verbalisateur lors d'une interception. Troisième source possible, votre adresse mail peut avoir été communiquée aux autorités à l'occasion de la désignation de l'auteur de l'infraction par un loueur ou toute autre personne à qui vous avez emprunté le véhicule.
Ce qui est bon à savoir, c'est que si, à la réception d'un avis de contravention par mail, vous ne le téléchargez au format PDF, vous recevrez l'avis de contravention papier à votre adresse sept jours plus tard. Les délais pour bénéficier du montant minoré de l'amende forfaitaire partiront alors à compter de la date d'envoi du courrier par la Poste.
Comment identifier les arnaques ? Premier indice : vérifiez la présence des logos officiels (Marianne et Antai) en tête du mail. L'adresse de l'expéditeur doit être « nepasrepondre_noreply@antai.gouv.fr ». L'objet du mail doit être « [Antai -Votre démarche] Avis de contravention électronique » ; Le nom du destinataire du PV (personne physique ou société) ne doit enfin comporter aucune erreur.
En cas de doute, il est préférable de contacter l'Antai (0806 606 606) afin de vérifier que l'e-mail a été envoyé au titre d'une véritable infraction au Code de la route.
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Le ministre des Transports à la rencontre des agents de la Dreal sur une opération de contrôle
Jeudi soir dernier, les équipes de Vierzon et d'Orléans de la Dreal Centre-Val de Loire ont été mobilisées pour une opération « délestage » avec les gendarmes de l'EDSR 36, c'est-à-dire que tout le trafic, voitures et PL, était dévié sur une aire, en...
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Jeudi soir dernier, les équipes de Vierzon et d'Orléans de la Dreal Centre-Val de Loire ont été mobilisées pour une opération « délestage » avec les gendarmes de l'EDSR 36, c'est-à-dire que tout le trafic, voitures et PL, était dévié sur une aire, en l'occurrence celle des Avionneurs, sur l'A20. Le ministre des Transports, qui était de passage dans la région, en a profité pour aller à la rencontre des agents.
La Dreal a relevé six infractions et consigné 9 000 euros sur quatre camions immobilisés (deux cabotages irréguliers et une conduite sans carte sur des non-résidents, mais aussi un défaut de licence et un non-report d'activité d'un minibus à un camion). Elle a par ailleurs relevé un exercice illégal de la profession sur un Français.
François Durovray a pu échanger avec les agents de la Dreal sur leur métier et sur les règles qui s'appliquent en matière de transports de marchandises. Les 21 contrôleurs de la Dreal Centre Val de Loire réalisent chaque année 700 opérations de contrôle, pour 5 000 véhicules environ, et relèvent un peu plus de 1 000 infractions... Soit en moyenne un camion en infraction sur cinq ! - MF
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